par l’article A. 444-32 du Code de commerce.

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06.08.2025

413,39 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

446-2 du code de procédure civile.

L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

446-2 du code de procédure civile.

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 du code civil, de l'article 16 de la DDHC, de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH et des articles 16, 17 et suivants

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1101 et 1134 du code civil ; 5°/ que pour l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, les juges du fond doivent caractériser

241, 446 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de l'arrêt de condamnation que la ministère public, dont la présence constante est obligatoire durant