455 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'état de "travaux supplémentaires" mis à la charge du maître d'ouvrage, sous réserve de son

suivants du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à l'argumentation pertinente développée à cet égard par M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4- du Code du travail ; alors d'autre part, que le licenciement a un motif économique lorsque l'employeur a tenté en vain d'adapter le

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

attaqué (Versailles, 17 avril 1991), que Mme Y... a été engagée le 1er février 1983 par Mme X... en qualité d'employée de maison ; que, par lettre du 11 mai 1986, l'employeur a rompu le contrat de travail

et sérieux sans les préciser et sans mentionner même les moyens des parties à cet égard, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 3242-1 du code du travail interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Travaux d'Exploitation Générale (TEG), dont le siège est .

collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ; que M.

catégorie professionnelle ; que l'arrêt attaqué a donc violé ledit article L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de

X... exerçait des fonctions de VRP, dans les conditions prévues par l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision; Que le moyen n'est pas fondé

de six semaines, étant rappelé que l'article L 1226-23 du code du travail dont il se prévaut prévoit un tel maintien pendant la suspension du contrat de travail d'une durée relativement sans importance

L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée différemment

la demande'; Juger la décision de refus irrégulière Vu les dispositions des articles L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - Juger que Monsieur [C] [V] a été victime d'un accident

L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

L. 135-1 du Code du travail, ensemble viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les règles et principes qui gouvernent la non-rétroactivité d'un acte réglementaire ; et