700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre

code de procédure civile

29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , 75 et 122 du code de procédure civile • A TITRE PRINCIPAL : o SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître de l’action civile

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER,1134 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1330 du Code civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) , comme celle en cause dans l’affaire Jerusalem, constitue une sanction civile plutôt que pénale.

O... en réduction du prix principalement sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, subsidiairement sur le fondement de l'article 1617 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DG et de M. X... et condamne M.

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

Pecuniary loss may be compensated by the civil courts pursuant to Article 46 of the Code of Civil Obligations and non-pecuniary or moral damages awarded under Article 47 of this Code.

1134 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que lorsque les stipulations d'un acte juridique sont contradictoires et peuvent recevoir plusieurs sens différents

Il devra également être condamné au paiement des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 28 mai 1998, mais que son mémoire ne contient

46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il

] de remettre à Mme [B] les bulletins de salaire rectifiés, - condamné la société [32] [Localité 46] à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -

46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a rejeté les demandes de la société X... ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société

450 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.