451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

, l'article 15 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, le règlement communautaire n 3381/94 du 19 décembre 1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet

de l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle si la partie contre laquelle cette prétention est dirigée ne la soulève pas, ce qui était le cas en l'espèce, en sorte que la cour d'appel a violé les articles

562 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

555, 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande en garantie solidaire, se rattachant à une demande précédente en déclaration d'arrêt commun, doit être déclarée recevable dès lors

484, 562 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'appel principal de l'employeur et l'appel incident des ayants cause du salarié étaient réguliers, a examiné

564 du code de procédure civile, tandis que les époux [I] faisaient valoir (conclusions, p. 8) que l'irrecevabilité alléguée devait être rejetée en l'état des dispositions des articles 563, 564 et 567

des articles 551, alinéa 2, et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation

[N] à verser à la société CIFCA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[N] aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

901 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du

[J] [H] à payer au CM la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

"mis sur le marché", au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, ni comme ayant fait l'objet d'une vente, d'une mise en vente ou d'une distribution à titre gratuit au sens de l'article 1er

L. 124-1 du Code des assurances et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant souverainement apprécié que "par son intervention volontaire en première instance" la compagnie

455 du code de procédure civile.

480 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande d'indemnisation formée par la SCI pour les terres manquantes sur les "terrains du haut" avait été rejetée par le jugement