Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 44

Code des assurances

Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code.

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration

Article 2461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code

Article 3

—

d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et L. 263-8 du code des juridictions financières.

Article 328 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Le numéro d'identification attribué à l'établissement principal dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; c. L'adresse de l'entreprise ; d. L'activité de l'entreprise ; e.

Article Annexe 2

—

Article 5 Attribution de compétence Le présent cautionnement est soumis au droit français avec compétence des tribunaux français. Fait à (8), le (9).

Article R8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07

Code du travail

Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.

Article L6763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 74

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.

Article L6773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.

Article R5125-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Code de la santé publique

Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article 211 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 7

—

-Le présent décret est, à l'exception des articles 6 et 9, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense.

Article 1

—

En application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, une prime d'engagement collectif peut être attribuée aux fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique

Article L6242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 6242-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines

Article 21

—

Pour prononcer les affectations des agents du corps d'encadrement et d'application dans le cadre de tableaux périodiques de mutations, il est tenu compte, outre les critères mentionnés à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et aux

Article D634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66

Code de la sécurité sociale

les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci-dessous : 1° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maladie mentionnées au 1° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités mentionnées à l'article L. 622

Article R814-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Code de commerce

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

de commerce pour les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce ; 9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce pour les commissaires

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