Conformément à l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et justifier des diligences accomplies.

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Dit qu'en cas de retour au

à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse

452 et 456 du code de procédure civile.

précité en application de l'article 671 du code de procédure civile, selon lequel les dispositions des sections précédentes sur la forme des notifications ne sont pas applicables à la notification des

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

[6] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'assujetti ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la fraude des consorts Z... qui

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

678 du code civil sur la fenêtre de l'immeuble Terminus, étant noté que la vue oblique qui était reconnue par la SCI [...], était permise par l'article 679 du même code s'il y avait au moins 60 cm de

786 du Code de Procédure Civile).

675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de

450 du code de procédure civile

671 à 674 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.