Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle concernait ainsi la convention de rupture, que ce faisant il était tenu d'engager sa contestation dans le délai de l'article L.1237-

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

X ; que le préfet du Rhône s'est, par suite, borné le 7 mai 2002 à mettre à exécution son arrêté du 23 mars 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

    The applicant complained under Article 1 of Protocol No. 1 and Article   13 of the Convention of the delays in the compensation proceedings. THE COURT’S ASSESSMENT 3.

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les

erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de la convention sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; que, par une ordonnance du 18 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait

B a demandé la prorogation de la convention conclue avec l'agence dans le cadre du dispositif " Cosse " et initialement applicable du 7 février 2020 au 30 janvier 2026.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 19.

La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et de l'article 593 du Code de

Aux termes de l’article 8 de la convention de partenariat : « La présente convention est conclue sans limite de durée. / Elle est résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou de la

    The applicant complained under Article 6 of the Convention about the excessive length of the above administrative proceedings. THE LAW 9.

au distributeur le stock de peinture à sa valeur initiale et en restituant le matériel dans son état de bon fonctionnement ; que, dès lors, la convention des parties n'offrait pas au dépositaire le choix

6-a du contrat la liant à la société AGC, de se rendre personnellement sur le site, qui devait faire l'objet d'une étude préalable, pour déterminer si le produit pouvait être installé et utilisé dans

- Sur la contestation relative au droit à indemnisation de l’associée sortante Mme [L] [J] revendique un droit à indemnisation en se fondant sur l’article VII de la convention initiale du 30 juin 2016

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 145-5 du code de commerce mais par une convention d’occupation précaire soumise aux dispositions de l’article L 145-5-1 du même code, aucun bail commercial n’a pu se substituer à la convention d’occupation