de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de ce texte précise que « tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour » ; Que l'article 223-25, alinéa 1er, du

Aux termes de l’article 7 -d de la loi du n°89462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues

Roque, demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Institut privé de préparation aux études supérieures dite

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Par un courrier du 7 octobre 2024, MJA a rejeté la créance.

En droit Les dispositions de l'article 35 de la convention de [Localité 7] de 1999 énoncent que : « Délai de recours 1.

Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du même code dispose que : " Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents (...).

août 2024 ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en

La société Minoria System leur a fait signifier la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions le 22 décembre 2025. 7.

[S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; ordonné, en application des dispositions du 4° de l'article 50 et du 2° de l'article 51 de la loi n°91

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[V] à la somme de 7 443,38 euros ; - Condamné la société [1] à payer à M.

Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Selon l'article 2 du même arrêté : " L'exclusion de l'examen ou du concours du candidat qui se sera rendu coupable de fraude, hors le cas de flagrant délit, pourra être prononcée suivant la même procédure

L'article 7 ne limite pas le jeu de la clause résolutoire au seul défaut de paiement de la redevance.

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.[X] [Y]-[F] in solidum, aux dépens. 7.

Selon avis de convocation du 14 octobre 2025, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 mars 2026, à laquelle elles ont comparu.