Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge d’[22]. L'exécution provisoire est rappelée.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du

X... revendique la propriété serait celle située en-dessous de son appartement, il invoque au soutien de son appel les dispositions des articles 711 et 712 du code civil relatives à la prescription acquisitive

715 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 714 du code de procédure civile, est recevable si, avant l'expiration

L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2° / qu'en laissant sans réponse le moyen par lequel la société France cosmetics et compagnie soutenait que la construction de l'élément

L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite

L 722-9 et L 714-1 du code de la consommation, * En tout état de cause, rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme inéquitable au regard de la situation

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

L. 713-3, L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, issus de la loi du 4 janvier 1991, 5 du Code civil, 33 à 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 5, 591 et 593 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

7, 11 et 12 de la loi du 3 août 1995, 1351 du Code civil, 6, 591, 593, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

1 de la loi du 23 juin 1857 qui régit le droit de la marque de la société Taittinger ainsi que les articles L. 712-4, L. 712-7 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, en refusant, sous la

Intimé non comparant ni représenté, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu les articles R 633-38, R 663-39 du code de commerce et les articles 709

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

L. 714-5 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est titulaire des marques Dermo esthétique Reine et Dermo esthétique qu'elle a déposées auprès

[T] demande à la cour, au visa des articles L. 713-2, L. 713-3-1, L. 716-4, L. 716-4-6 et L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du code de procédure civile, de : '- déclarer

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne