910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : 19.

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en n'expliquant pas en quoi la procédure pénale en cours n'était pas susceptible d'influer sur sa décision, la cour d'appel a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 7 avril 1997, Louis X... est décédé en laissant pour lui succéder ses deux soeurs

826 du code civil ; - Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné le partage des dépens entre les copartageants à proportion de leurs parts respectives

785 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 821 359 825 et a déclaré exercer l'activité suivante : Base nautique, Commercialiser

826 et 827 du code civil ; 3./ ALORS, DE TROISIEME PART, QU' en retenant que Monsieur X... ne précisait pas selon quelles modalités les biens étaient aisément partageables, cependant qu'il lui appartenait

1147 et 1151 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque, qui trompe son client sur la durée d'effet d'une certification de chèque, lui cause l'impossibilité d'en obtenir paiement ; que M.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitat : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement (…) ».

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 822-5 à L. 822-8 ; () " Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur

En vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre des aides personnelles au

700 du code de procédure civile.