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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE URGENCES
DTA_2400555_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-3 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte,
Source officiellecr
613725c2cd580146774204c8
27 octobre 1999
27 octobre 1999
pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue
Source officielle12eme chambre
DTA_2217121_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 823-12 de ce même code : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100752
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103266_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes et références suivants : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101787_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200892_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleCtx protection sociale
68128f96d554c55098ec94ef
2 avril 2025
2 avril 2025
L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 du code de procédure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSE
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de la sécurité sociale aujourd'hui codifié à 'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et non dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, sauf en cas de fraude
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba138d0ccf000877e49f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 1993 du code civil, à M.
Source officielleChambre 1 Section 1
697b36b0cdc6046d4716e6c4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3afc
28 mai 1991
28 mai 1991
au regard des articles 824 et 825 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'expert a surévalué le fonds de commerce en ne tenant pas compte du montant de la location et qu'il n'avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100163
4 mars 2026
4 mars 2026
843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 13.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67eed445b848dd6814c5ed0b
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officiellechambre 1-2
69cff896cdc6046d47013c63
1 avril 2025
1 avril 2025
Par cet acte, ACTIVSKILL demande au tribunal de : Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 1103 du code civil. Vu les pièces.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300016
8 janvier 2026
8 janvier 2026
910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : 19.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417882_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
68e88bb13ea43407b9fbcba2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officiellecomm
613723d9cd5801467740ef34
4 décembre 2001
4 décembre 2001
4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en n'expliquant pas en quoi la procédure pénale en cours n'était pas susceptible d'influer sur sa décision, la cour d'appel a privé
Source officielleciv1
6137250ccd5801467741a878
10 mai 2007
10 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 7 avril 1997, Louis X... est décédé en laissant pour lui succéder ses deux soeurs
Source officiellePage 80 sur 1359