La SHLMR a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'une demande tendant à la caducité de l'appel pour défaut de respect des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile.

907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président chargé de la mise en état, et mise en

910-4 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile, et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

règles propres à la procédure à jour fixe, exclusive de toute ordonnance de clôture, après que le premier président avait fixé, en application de l'article 917 du nouveau Code de procédure civile, le

PARTIE(S) EN DEFENSE : * BENEFICE VAPE SARL [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 911 888 121 au RCS de [Localité 2], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION

911 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, est consacrée par le nouvel article 911-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, et n'est pas transposable à la procédure d'expropriation

l'application de l'article 699 du code de procédure civile - condamné la SCI à payer à la SCP la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

A..., alors, selon le moyen, que 1 /, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a modifié l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 en sa rédaction issue du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, soumettant

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 918 du même Code ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,

: Vu les articles 31, 32, 122, 555, 696, 700, 910, 910-1, 914, 916 du code de procédure civile, - déclarer la société BNP Paribas recevable en sa requête en déféré, - mettre à néant l'ordonnance

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

771, 776, 914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles

15, 16 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, la requête d'autorisation à assigner à

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

450 du code de procédure civile.