L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

la commune de Cerny la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

L. 122-14-3 du Code du travail si la procédure de l'inaptitude et la carence de motif écrit étaient conforme au droit (article R. 241-51-1 du Code du travail) et ne viciaient pas l'inaptitude elle-même

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / ()

irrégulière au regard de l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la procédure de redressement consécutive au contrôle, alors, selon le moyen, que l'article R.243-59, alinéa 3, ne

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que le code de la sécurité sociale énonce en particulier, dans l'article L. 242-1 du Livre II, les règles relatives aux cotisations de sécurité

1134 du code civil ; 3) ALORS QUE l'offre de prêt sous la conditions suspensive de laquelle est conclue une promesse de vente portant sur un bien immobilier telle que définie à l'article L. 312-15

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations

L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 6.

[N] et [C] [H] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les sommes de 4 500 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que M.

mai 1988) de l'avoir condamnée au paiement de ce complément alors que la référence de l'arrêté du 5 février 1975 aux dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvant être comprise