Aux termes de l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée

D'autre part, il résulte de la combinaison de l'article L. 311-1, du I de l'article L. 511-1, des articles L. 511-4, R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 776-1 de ce code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

L'article L. 512-1 du même code dispose : " () le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire () ".

Enfin, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la décision en litige mentionne, en droit, le premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'autorité administrative

En outre, le moyen tiré de ce que les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues n'est, en tout état de cause, pas

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Code de procédure civile, en second lieu, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de la convention conclue entre l'AIMV et Mme Y...,

du I-3° de l'article L. 511-1 du code précité, comme en l'espèce, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () III. ' L'autorité administrative, par une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La décision énonçant l'obligation de