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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f750cdc6046d479de979
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69da1119cdc6046d47dcbb45
8 avril 2026
8 avril 2026
L.631-15 II du code de commerce Il a été entendu en Chambre du Conseil à l'audience du 8 avril 2026.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10382
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 631-15 II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le
Source officielleChambre 05
69f6dd64cdc6046d47696008
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que la SELARL JSA, mandataire judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5dd8acdc6046d47e00433
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e42fd1cdc6046d47bed808
16 avril 2026
16 avril 2026
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que la SAS WS-HOLDINVEST représentée par son Président Monsieur [Z] [R] représentant légal de la SAS SOHOVA a comparu.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5aa63cdc6046d47dc5057
2 avril 2025
2 avril 2025
Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 03 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f7e2cdc6046d47f5c99b
28 avril 2026
28 avril 2026
L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e583a3cdc6046d47d98ae8
9 avril 2025
9 avril 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SAS NBV IMMO [Adresse 1] [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5de8fcdc6046d47e01808
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 08 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e5b2cdc6046d47e0b4f7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-1 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Vu l'article L.681-2 III du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE
Source officielleTrib. de Commerce
69a14a7dcdc6046d47e477eb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, que le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d'observation, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b72cdc6046d47e51294
28 janvier 2025
28 janvier 2025
judiciaire, à l'égard de Monsieur [Z] [A] [Q], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64defcdc6046d47e91375
14 janvier 2026
14 janvier 2026
judiciaire, à l'égard de SCI LILOTASA, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64e4fcdc6046d47e9195c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
judiciaire, à l'égard de la SAS TPL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e65d3dcdc6046d47eab9ea
27 janvier 2026
27 janvier 2026
judiciaire, à l'égard de Monsieur [O] [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66387cdc6046d47ec0503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [U] [M] [A], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68767cdc6046d47f0cd7c
9 avril 2026
9 avril 2026
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [G] [Z], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur
Source officielleProcédures collectives
69dd1894cdc6046d47196f89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
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