AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article L.1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie
Source officiellePage 80 sur 143
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6d
19 novembre 2012
19 novembre 2012
Cette abstention pendant toute la durée de l'activité de Mme Y..., révèle l'intention de se soustraire aux dispositions des articles L 1221-10 et L 3243-2 du code du travail.
Source officielle