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2 850 résultats pour « article L. 1225-48 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18bd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article L.1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6d

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Cette abstention pendant toute la durée de l'activité de Mme Y..., révèle l'intention de se soustraire aux dispositions des articles L 1221-10 et L 3243-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f106

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

L. 125-1 du Code du travail, en ajoutant une condition non prévue pour l'application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas ajouté une condition non prévue par l'article L. 125-

Source officielle
CA

Chambre sociale

697afcb5cdc6046d47105132

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c70637fd

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fdc40ecae0e0e64bb295b7c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L.1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6538b3777ffc2c8318edff4d

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, prévue par l'article L 4121-1 du code du travail, et ne l'a pas protégée de faits de harcèlement moral commis par Monsieur [K], son

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd51

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L.1226-9 du code du travail dispose que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c783c9498318209b9f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc0f8a5703d75a66859d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT La demande d'annulation ou d'inopposabilité de la clause de forfait-jours En application des articles L 3121-64 et suivants du code du travail il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02353

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

aient été repris conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les licenciements étaient prévus entre-ALCAN/ APBS et MAHI-PLASTICS GR0UP avant même la cession de l'entreprise et ont été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137c6cdc6046d47a650de

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01606

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L3123-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d508

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9913

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

V - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CA

2e chambre sociale

65321ad39e4ea48318f5acb3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 29 octobre 2020, [Y] [B] [S], sur le fondement des articles L. 3121-28, L. 3121-29, L.3121-36, L. 3171-4, L. 8221-5 du code du travail, demande à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

avoir pris toutes les mesures prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10937

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

articles L. 1221-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2.

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