[I] est en droit d'obtenir une indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance

- Dit qu'en application de l'article L.1235-4 du Code du travail il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la SA TRANSPORTS RHONE ALPES SERVICES (TRAS) aux organismes concernés des indemnités

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, [H] [E] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux rémunérations des six derniers mois ; [H] [E] a été au chômage jusqu'à la fin du

700 du code de procédure civile ; - ordonner, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Carrefour des indemnités chômage perçues par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le remboursement à pôle emploi Conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il sera ordonné à la SAS Abattoir du Pays de Sarreguemines de rembourser à Pôle emploi les

En vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail : "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

Le salarié sollicitait également, l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard à

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2.

Compte tenu de l'âge de la salariée au jour de son licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise, du barème de l'article L.1235-3 du code du travail, de l'absence d'information quant à sa situation

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation

L 1235-2 du code du travail ; 2°) A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail ; 3°) Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4

L1321-4 du code du travail soumet la validité du règlement intérieur à sa soumission préalable à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ainsi qu'à l'avis du CHSCT dans les

de salaire, - fixé la moyenne des salaires à 3 356,84 euros bruts, - ordonné, en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif, la société EURO STRUCTURE

[D] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, Déboute M.

A TITRE SUBSIDIAIRE MINORER le montant des dommages et intérêts le cas échéant alloué à Madame X... sur le fondement de l'article 1235-3 du Code du Travail de la somme de 21. 000.- ¿ réglée dans le

considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail

700 du code de procédure civile -fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail -débouté les parties en leurs autres demandes.