AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b9e
26 octobre 2020
26 octobre 2020
184 et suivants du code de procédure civile, la comparution personne de M.
Source officiellePage 80 sur 1374
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00186
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutiennent les sociétés du groupe JJW, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de
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