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27 461 résultats pour « article L. 189 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b9e

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

184 et suivants du code de procédure civile, la comparution personne de M.

Source officielle

Page 80 sur 1374

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00186

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutiennent les sociétés du groupe JJW, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00185

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutiennent les sociétés du groupe JJW, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00184

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutiennent les sociétés du groupe JJW, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bf5cdc6046d473da777

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le paiement des loyers, elle expose au visa de l’article 1353 du code civil qu’au vu de la prescription triennale, les loyers indus à compter du 29 janvier 2022 s’élèvent à 180 euros pour l’année 2022

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d88b6c6260008b53324

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d9

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

20, 62, 66, 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements coté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02628_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202067_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des propriétaires de la parcelle AC n° 186 ; la venelle située entre les parcelles AC n° 185 et 186 est la propriété des consorts F... ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300359_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des propriétaires de la parcelle AC n° 186 ; la venelle située entre les parcelles AC n° 185 et 186 est la propriété des consorts F... ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc6842

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12/04/2023 ARRÊT N°183 N° RG 21/01822 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODW5 VS/CO Décision déférée du 17 Mars 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00475) M.[D] S.A.S.

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426877

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; que, par décision n° 00-MC-01, le Conseil a, le 18 février 2000, "enjoint à la société France Télécom

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411f52

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

1892 du Code civil et de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1978 ; 2 / que la société en cours de constitution, qui n'a pas la personnalité morale, ne peut conclure au prêt ; que la société ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bd2

Appel

7 avril 1998

7 avril 1998

8 du code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'action publique par prescription par application des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, plus de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af219bcdc6046d4712a516

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678333

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

32 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, ONT ETE INSERES APRES LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7af

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

606 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'une clause du bail mettait à la charge des preneurs toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil,

Source officielle