1850 du code civil, ensemble les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ qu'en cause d'appel, M.

J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la

de cause, - condamner Madame [P] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Madame [P] aux entiers dépens de l'instance

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

Aux termes de l’article R. 225-1 du même code : « Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : (…) 4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-2270 du 08 octobre 2021, pris en application des dispositions des articles 1. 511-1 et suivants du code de l'expropriation, dans le cadre d'une opération d'expropriation concernant des immeubles insalubres

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°

699 du code de procédure civile ; - Condamné la société [K] [Y] à payer à Mme [D] [H] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [K] [Y] de

2248 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, et L. 123-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de la décision attaquée, comme des conclusions d'appel de la société

N° B 881 289 086 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er,

V... ; Aux motifs que l'article L. 622-21 du code de commerce, combiné à l'article L. 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la

Graveline, greffier de chambre : Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 223-23, L. 241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire

121-6 du Code pénal, L. 241-3, L. 223-18 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux, s'agissant

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt