Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

357 du Code pénal français.

162 § 3 du code pénal)   ; et vi) acquisition, conservation, transfert, transport et possession illégaux de munitions, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 §

Y... soutient que cette décision est illicite en application des dispositions combinées des articles 10 et 21 de la loi du 31 décembre 1990, 28 du décret du 25 mars 1993 et L 227-16 du code de commerce

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond. EN FAIT 5.

Comme l'indique dorénavant l'alinéa 2 de l'article 2239 du Code civil, le délai de prescription recommence à courir pour au moins 6 mois « à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

Les MMA sollicitent la désignation d'un séquestre en application des dispositions des articles L.124-3 du code des assurances et 2285 du code civil, afin de garantir une répartition au marc l'euro.

Les MMA sollicitent la désignation d'un séquestre en application des dispositions des articles L.124-3 du code des assurances et 2285 du code civil, afin de garantir une répartition au marc l'euro.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au pro't de Maître Cécile Bertrand conformément aux dispositions de l'article 699 de procédure civile.

décret du 17 mars 1967, et des articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : " Juger M.

L. 221-1 du code de commerce, qui doit donc garantir la ville de Lyon en tant que de besoin ; * la société OPM Gestion, qui agissait pour l'association syndicale libre et utilisait les grilles, connaissait

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par ordonnance du 31 octobre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes y compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de

    Le droit et la pratique internes Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

    Code of Civil Procedure 16.     The statutory basis for enforcement of adjudicated claims is laid down in Articles 251 et seq. of the Code of Civil Procedure (Law   no.

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

Le 30 mars 2001, le père Basile fut mis en examen pour avoir organisé des actions collectives portant atteinte à l'ordre public et pour y avoir participé (article 226 du code pénal), ainsi que pour avoir