32-1 du code de procédure civile, la société Quinta communications à payer une amende civile et une indemnité de 100 000 euros aux sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC ; que le tribunal de

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (). " L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la

L662-8 du Code de Commerce qui dispose que : « Que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

reproché de ne pas avoir réalisé d'état des lieux d'entrée alors que les dispositions de l'article L145-40-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux baux commerciaux régularisés à compter du 20

articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 3.

R. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 9.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

X... à l'encontre de la liquidation judiciaire, juger que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la fin de non-recevoir, Mme [X] réplique que si l'action en nullité pour vil prix est désormais considérée comme relevant des nullités relatives au sens article 1181 du code civil, il est

sous-section 1 relative aux locaux à usage de bureaux, a pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux