et 233 dans la liste des unités de paysage à protéger ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".

article 696 du code de procédure civile).

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

L. 2324-4-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5, L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable, devenu l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une

cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2323-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

figurant dans le projet de note d'information » ; que l'article L. 233-10 du Code de commerce dispose : « I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue

233 et 234 du Code civil, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] Et de : Madame [D] [S] née

121-4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232, 2 , du Code de la route, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen

L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à

L. 2323-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries