1382 du code civil, 143 et 232 du code de procédure civile, 10 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

de : Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.225-96, L.420-2, L.442-6, I, 5° et L.235-9 du code de commerce, à titre principal, sur la prétendue atteinte

l’article 700 du Code de procédure civile.

219 et 235 ter ZC précités du code général des impôts.

L. 621-4 du code de commerce la SCP [K] [L] [W] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ que le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, § 1, de la

novembre 2005, pour impartialité sous le fondement de l'article 234 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, et R313-1 du code de la consommation, les articles 1304,1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile , de les déclarer recevables en leur demande, de constater que l'offre de prêt présentée

[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,

L. 221-17 du Code du travail, des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales des 23 septembre 1965, 25 janvier 1982 et 10 novembre 1982, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Aux termes de l'article L. 236-9 du même code : " Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers

54 du Code général des Impôts, et 8 et 9 du Code de commerce, devenus articles L 123-12 à L 123-27 du Code du commerce.

-VILLE sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, avec toutes suites et conséquences de droit, notamment quant aux mentions de l'état civil et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

L. 622-10 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose que l'administrateur doit joindre à l'appui de sa requête au juge commissaire l'avis des représentants du personnel

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des