Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant

L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure

L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation),- les plans de la construction à édifier ; que selon l'article R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, les indications figurant

Elle sollicite paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; ».

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions

définie à l'article D. 232-1

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur la suspension des prêts sur le fondement de l'article L. 313-44 du code de la consommation sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 313-1 du code de la consommation

date du 27 octobre 2025.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La société AEROPLUS SA a repris le fonds de commerce de la société AEROLYON dans le cadre d'un plan de cession homologué le 23 avril 2002 par le Tribunal de Commerce de Lyon et a confié, sans contrat,

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules