L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008, l'arrêt retient que l'article L. 632-1 du code de commerce

MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, À titre subsidiaire, - condamner solidairement Mmes [T] [V] [X] et [T] [Y] [X] à lui payer la somme de 255 287,09 euros, - dire que les

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SAS TRIVERIO CONSTRUCTION [Adresse 5] Me Audrey GUILLOTIN, [Adresse 6] Me Raphael APELBAUM, [Adresse 7] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS également et en toute hypothèse QUE l'attestation de la banque fait clairement apparaître que, pour chaque échéance du prêt payée par Mme Z

[D] [V] comme nouveau président n'est pas adoptée.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé, et donc en matière d'arbitrage, il n'en est pas de même des pouvoirs du président du tribunal de commerce prévus par les articles 872 et

matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé, et donc en matière d'arbitrage, il n'en est pas de même des pouvoirs du président du tribunal de commerce prévus par les articles 872 et

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une

Par suite, le lieu des prestations en litige était situé en France en application des dispositions précitées du a) du 1° de l'article 259 du code général des impôts. 4.