; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978, modifié par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-2 du Code de la consommation ;

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