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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2311780_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d'exception de l'illégalité
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501912_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300393_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Et aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné par l'autorité
Source officielle12ème Chambre
DTA_2306057_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302263_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A défaut de bénéficier d'une délégation en bonne et due forme, le signataire n'était pas compétent ; * elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : en l'espèce, le permis de construire
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400245_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402066_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code et que le refus de lui délivrer un récépissé
Source officielle7ème chambre
DTA_2103657_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204652_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2107269_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du code de l'urbanisme, aucun permis de démolir n'a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2402569_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200161_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300786_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301733_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielleChambre 1
DTA_2301975_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’alinéa 5 de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203492_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial
Source officielle19ème chambre civile
686c113cdd7001754d61bd5f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 421-3 du code de la consommation.
Source officiellePage 80 sur 9443