L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la

elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le conseil de prud'hommes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la violation des articles R. 516-2 du Code

L. 122-12 du Code du travail et des dispositions de la convention collective étendue, l'arrêt attaqué a, d'une part, dénaturé les conclusions des demandeurs et méconnu l'objet des litiges en violation

R. 513-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'intéressée a été régulièrement convoquée à l'audience du tribunal ;

de l'unicité de l'instance prévue à l'article R. 516-1 du Code du travail ne peut être opposée lorsque la demande initiale a abouti, comme en l'espèce, à une décision ayant annulé la procédure pour un

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois

Bruno X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

avec la société BRP France ; Attendu que pour des motifs, qui sont pris de la violation des articles R. 516-30 et suivants du code du travail, de défauts de base légale au regard de l'article L. 122

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS

L. 321-1 du Code du travail; alors que si le salarié qui adhère à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester

de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593

R. 516-16 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de cas fortuit autorisant l'intéressé à présenter une troisième demande conformément à l'article R. 516-16 du

de ses nouvelles demandes ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de ce texte ; Mais attendu, que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, constitue une