L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 L. 8224-5 du code du travail, de l'article 131-38 du code pénal, des articles 2, 381, 512 et 593 du code de

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La S.A.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds édictés aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées

700 du code de procédure civile ; - condamné [M] [W] [Z] à payer à la SCP [S] [D] et Maître [S] [D], notaires, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

L'article L 3121-38 de ce code , dans sa rédaction applicable au litige, dispose par ailleurs que, pour les salariés autres que les cadres dirigeants, la durée de travail peut être fixée par une convention

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées

et que la vente est faite pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

Elle sollicite leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

9, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1226, 1228, 1231-1 et suivants et 1358 du code civil, 369 et suivants du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce

Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

à cette dernière une indemnité de 50 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.