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L. 651-2 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

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654 et 655 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble les articles 14 du même code et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

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Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2024 délivré à domicile certain conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Assurland assigne Wedou.

658 du code de procédure civile.

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658 du code de procédure civile.