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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fabb48616ed0f8cd4e93
2 mai 2023
2 mai 2023
relevé d'information établi par la MSA retenu par les premiers juges est insuffisant pour constituer un commencement de preuve par écrit - aux termes de l'article 1362 du code civil, il doit être produit
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f37cdc6046d475e2ab0
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5d9ace5300075800aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
2024 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [I] [X] [U] né le 22 Avril 1983 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] comparant En présence de : - SELAS [9]
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c639ace530007580b3f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6ad7fb573af3160e6a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568f6
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd3b5cdc6046d478938ae
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f0f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R.661-3 du code de commerce, le délai d'appel portant sur le jugement ouvrant une procédure collective est de dix jours à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62c7cad8cb8dca058e3e7e0a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 661-1 du Code de commerce,.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62c7cad8cb8dca058e3e7e0c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 661-1 du Code de commerce,.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62c7cad8cb8dca058e3e7e0e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 661-1 du Code de commerce,.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ed8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 641-9 du code de commerce, A titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris'; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62c7cad7cb8dca058e3e7e08
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 661-1 du Code de commerce,.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a80524cdc6046d4776fe49
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c014a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, s'agissant du droit de recours du ministère public, si chaque jugement est toujours susceptible de recours de la part du ministère public, les articles L 661-1 et L 661-6 du code de commerce qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a0feefccdc6046d4788ca35
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ced7
19 octobre 2005
19 octobre 2005
L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.
Source officiellePage 80 sur 407