Or le tribunal rappelle qu’il n’est saisi que des prétentions définies à l’article 4 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes dans le présent dispositif.

Désigne la SELARL Allemand - [T] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

Par acte du 29 mars 2021, les sociétés [Adresse 12] et Ateya Vacances ont poursuivi l'instance au fond sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1231-1 du code civil. 4.

La liquidation judiciaire de la SAS SAVEURS D'ITALIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

[D], [O] et [T] [G] devant le tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement des articles 815-5 et 815-17 du code civil, afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.

, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902, 1905, 1344-1, 2288 et 1343-5 du code civil : « Donne acte à la SASU Creabat et Monsieur

ou 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SA A remise au secrétariat-greffe de la cour le 21 juin 2001 ; Vu les conclusions notifiées

[O]., [P], [Adresse 4], DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances

R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'annexe visée par l'article L. 231-13 du même code que chaque poste de travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage doit être chiffré

Sur la résiliation judiciaire du bail en date du 4 octobre 2006 : Selon les articles 1134, 1741 et 1728 du code civil, du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025