La marchandise confisquée fut contrôlée dans le dépôt de l’administration fiscale le 27   février 2002   ; on compta alors 52   118 bouteilles d’alcool.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12, alinéa 2 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

L. 52-11 du code électoral ; 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

] [Localité 47] non comparante, ni représentée Société [89] [Adresse 5] [Localité 52] non comparante, ni représentée Société [82] [Adresse 110] [Adresse 110] [Localité 22] représentée par Maître Angélina

A a ainsi violé l'interdiction édictée par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant que pour rejeter, par sa décision du 8 juillet 2010, le compte de campagne de

ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 257 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

, à l'exception de l'article 112-10, et les articles 133-52 à 153-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. / ().".

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission

L. 111-1 du code de la mutualité ; que l'organisation requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le ministre, en considérant l'Orphelinat mutualiste de la police nationale comme un organisme mutualiste

APPELANT **************** CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110-112, Rue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Barbara JOUANNIC en vertu d'un pouvoir spécial en date du 25

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la commission doit, dans le délai de deux mois fixé par l'article L. 118-2 précité du code électoral, non seulement examiner les comptes de campagne

Par suite, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral. 4.

  17599/05, § 116, 22   October 2009; Lienhardt v. France (dec.), no.12139/10, 13   September 2011; and Rhazali and Others v. France (dec.), no. 37568/09, 10   April 2012). 113.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection peut déclarer inéligible

a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection peut déclarer inéligible