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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163920fc171f9a1fe14c670
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[C] en soit débouté, qu'il soit condamné à lui payer 6 000 € de dommages et intérêts et 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, 1.
Source officielle1ère ch. civile
65a8d78be12c85000874b106
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.114-1 du code des assurances et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 en ce qu'il : . dit que l'action de la Sarl Sogeris à l'encontre de la Selas
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4c
11 janvier 2007
11 janvier 2007
L 114-1 du code des assurances qui court à compter de la mise en cause de l'assuré par le tiers victime ou la personne subrogée dans ses droits et durant lequel cet assureur reste exposé au recours de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60350fb356ba433c44ffb127
24 juin 2016
24 juin 2016
des instituteurs de France (la MAIF), demanderesse à la saisine, qui prie la Cour de renvoi de : - vu les articles 1648 du Code Civil, 56, 9, 564 du Code de Procédure Civile, L; 114-1 du Code des assurances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300547
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible
Source officielle1ère ch. civile
64379e6d9477fe04f5cc681b
12 avril 2023
12 avril 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 19 mai 2022, la Sarl Sogeris demande de voir en application des articles 1240 et 2224 du code civil, L.114-1 et
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65449d38c71a6a83181c8dc0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré : à cet égard, l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
Source officielle1re chambre 1re section
60326d7c098a34a204d6f138
2 février 2018
2 février 2018
au sens de l'article L 114-1 du code des assurances à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, * omission de mettre en cause en première instance la responsabilité de l'assureur décennal la compagnie
Source officielle2ème Chambre
5fe2141cc6e17caeab217b40
15 décembre 2020
15 décembre 2020
L.114-1 du code des assurances ; Vu la DROC déposée le 15 décembre 2005 ; - dire et juger que la SA AXA France n'était pas l'assureur de l'EURL BATI à cette date ; - dire et juger
Source officielle3e Chambre B
616307f95a67331bacec3c2e
19 janvier 2012
19 janvier 2012
le CETEN APAVE INTERNATIONAL; Vu le rapport d'expertise de M [Z] déposé le 15 mai 2007; - déclaré la SARL LA GRANDE MAISON irrecevable en ses demandes dirigées contre la SMABTP, en application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333caf74a27a178b84311
8 février 2011
8 février 2011
prescrite en vertu de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, selon lequel 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4bc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle oppose également la prescription biennale tirée de l'article l 1471-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6566e3df18106f8318ba9fe1
1 septembre 2023
1 septembre 2023
700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître TSHEFU dans les conditions de l'article 699 du même code ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
conclusions signifiées le 25 août 2011 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la Matmut, visant l'article L 114-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, conclut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201643
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter
Source officielleChambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100612
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 114-1 du code des assurances ; que M. et Mme X..., anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de droit en vertu de laquelle ils
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300178
12 février 2013
12 février 2013
, en lui allouant l'indemnité prévue par la police d'assurance, la Cour d'appel a violé l'article L 114-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e4
30 septembre 2005
30 septembre 2005
Y... invoquent la prescription biennale de l'action de l'assureur, instituée par l'article L 114-1 du code des assurances ; Que ce délai court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301021
29 septembre 2015
29 septembre 2015
les articles 1134 et 1147 du code civil ; que la prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs a été progressivement alignée sur la prescription de leur responsabilité légale posée
Source officiellePage 80 sur 3218