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173 405 résultats pour « article L.141-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301124_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code: " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le

Source officielle

Page 80 sur 8671

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad10034fdec52d9ea141

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae9cf40727a0043afe9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits avant le 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb257f38d6b27c276ff

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIVATION 1. - L'article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2023, disposait que': «'I.- Le contrôle médical porte sur tous les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

L-141-1 du code des assurances; SUR CE Considérant que le 1er février 2005, monsieur et madame [J] dans le cadre du prêt de 38 200 euros qui leur avait été consenti par la Société Générale, ont

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723d548223b2c7ab3639

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] [P] a assigné l'Etat français, pris en la personne du Ministre de la justice devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ont de nouveau saisi le tribunal de première instance aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État :

Source officielle
CA

2e Chambre

60365e7bcdbdf4beb9d88851

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

l'a motivé le jugement qui est précis et détaillé : défaut de ventilation des résultats et chiffres d'affaires réalisés et communication volontaire des chiffres inexacts en violation de l'article L. 141

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210181

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L 141-1 du code de la sécurité sociale, a recueilli l'avis du médecin traitant, examiné le dossier radiologique extrêmement volumineux de l'intéressé ainsi que les autres pièces médicales produites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200520

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

L. 141-1 du code des assurances, au titre de l'inaptitude définitive « perte de licence » précise en son article 21 que le fait générateur de la garantie est constitué par la décision d'inaptitude définitive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a1

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

L. a interjeté appel de ce jugement ; Dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2012, elle demande à la Cour, au visa de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, de : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

la cour n'entend pas rétracter l'ordonnance du conseiller de la mise en état ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1146a1876057df5d338

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 25 octobre 2012, Monsieur [Z] [W] a contesté cette date de consolidation en sollicitant la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163122a615c943a65e043da

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

[G] ne démontre pas que l'Etat ait commis une faute lourde, ni un déni de justice au sens de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire et susceptible d'engager sa responsabilité pour fonctionnement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, dite « loi Soilihi », a abrogé l'article L. 141-1 du code de commerce, qui impose des énonciations

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8131d1fb03057d9a4f35

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Contestant ce refus, Monsieur [X] [M] a sollicité la mise en place d'une expertise médicale en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201336

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 321-1-5° du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203800_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'association Oiseaux-Nature, agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le département des Vosges, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301811_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est agréée depuis 2019 au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, que l'arrêté attaqué est en rapport

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TA

4ème Chambre

DTA_2202362_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 3.

Source officielle