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L. 145-18 du code de commerce relatif au congé pour construire ou reconstruire.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

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préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

du 18 novembre 2021 : -le moyen tiré de l’absence de respect d’une procédure préalable prévue aux articles 900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que

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