SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE TIRÉE DE L’ARTICLE 47 DU   RÈGLEMENT DE LA COUR 17.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Elle fait valoir essentiellement que l'article 386 dispose en effet que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que l'article R.142-22 du code de

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

l'article 699 de code de procédure civile."

trois contrats à durée déterminée de location et/ou de services portant sur des prestations de téléphonie fixe pour un prix mensuel de 141 euros HT (94 + 47) et mobile pour un prix mensuel HT de 9 euros

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

Il en résulte que l’article 12 par. 1 de la loi n o 1701/1987 n’enfreint pas le cadre constitutionnel comme l’avait admis la première chambre (...)"

[U] et la société Design consulting soutiennent que la clause est nulle en ce qu'elle est disproportionnée et en ce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L.134-14 du code de commerce.

Les autres arguments du requérant furent écartés au motif qu’ils n’étaient pas pertinents pour l’application de l’article 148 h) du code de procédure pénale. 14.

49 du Code de procédure civile et L. 624-1 et suivants du Code de commerce.

de Nanterre, -finalement saisi, après celui de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile et en raison de la qualité d'avocat inscrit au barreau de Paris, de M.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

L'action était fondée sur l'article L. 442-1, II du code de commerce qui prévoit qu'engage sa responsabilité toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui rompt