Puis, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon

Sur les mesures de réduction concernant la source privée des requérants et l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement : 25.

L. 224-63 et R. 212-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1217 du code civil ; 3°) Alors que la circonstance que le mobilier ait été déposé au garde-meubles du déménageur en l'absence du

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni () 3° Des

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet réel ; - il

L. 181-3 du code de l'environnement ; 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 044 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit l’application d’un régime déclaratif à l'organisation des manifestations sur la voie publique : « Sont soumis à l'obligation

.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 211-16 du code du tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution

Par ailleurs, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution est relatif à la saisie-attribution.

réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible