L. 442-6 du Code de commerce ; qu'elle souhaite donc obtenir l'autorisation judiciaire prévue par l'article L. 450-4 de ce Code, afin d'effectuer des opérations de visite et de saisie aux domiciles des

Gauthier pouvait, comme elle l'avait fait, réduire à due concurrence de ces ristournes le montant des commissions de M.

3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".

A B et doit ainsi être qualifiée d'œuvre difficile au sens des dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; les condamner in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Grappotte-Bénetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, des articles R. 4323-29, R. 4323-40, R. 4323-47, R. 4323-48, R. 4323-49, R. 4324-24, R. 4325

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 277 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments

L. 223-22 du code de commerce et est donc soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du même code et non quinquennale de la loi du 17 juin 2008 ; que l'assignation introductive d'instance

Dans ses conclusions récapitulatives 6, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la SA Griffaton et Montreuil demande, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

, -500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

228, 229 de la loi du 24 juillet 1966, L. 434-6 et L. 439-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui ordonne la communication à l'expert du comité d'entreprise de la société française Benoist Girard,

Par décision n° 98-D-61 du 6 octobre 1998, relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France, le Conseil de la concurrence a, notamment, retenu