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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104654_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; aucune fraude ne saurait en l'espèce être caractérisée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502990_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 423-7 et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3) erreur d'appréciation et de droit pour méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien
Source officielle11ème Chambre
DTA_2409659_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleMme Chaumont
DTA_2203974_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, antérieurement codifié à l'article L. 313-11 (7°) de ce code :
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514075_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle5ème chambre
DTA_2509845_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300926_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205757_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 34-9-1 du code des postes et de communications électroniques, seules étant, en l'espèce, applicables celles des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, il ne pouvait davantage se fonder
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C209000
5 février 2026
5 février 2026
définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du même code, c'est-à-dire, pour les dommages résultant d'une atteinte à la personne, par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400410_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00949_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour du 30 septembre 2021 ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057b97
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
13 janvier 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est applicable aux ressortissants marocains s'agissant d'un point non traité par l'accord franco-marocain
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2513006_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509987_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il a déposé le 20 mars 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200760_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 13 décembre 2021, il a sollicité la délivrance de titre de séjour travailleur saisonnier, sur le fondement de l'article L. 421-34 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 80 sur 507