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624 du code de procédure civile ; 2.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

le conseiller de la mise en état, il résulte du dessaisissement, pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens, prévu par l'article L 641-9 du Code de commerce, à la suite du

625 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a, pour les motifs susvisés, débouté M.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

455 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme il sera indiqué ci-après, l'examen de la situation du débiteur démontre qu'il ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation

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1343-5 du Code civil, Condamner la SA CRÉDIT MUTUEL LEASING au paiement d'une somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le premier paragraphe de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme (créé par la loi 85-696 du 11 juillet 1985) est rédigé comme suit   : «   Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l'article L. 621-40 du code de commerce qui suspend les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits durant la procédure collective