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12 381 résultats pour « article L.812-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés (délibérés)

69a498cacdc6046d472dcbe2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [B] [L] [Adresse

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6c8fccdc6046d4732c274

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS LA ROUSPETEUSE, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 144 849 Activité :, [Localité 2], [Adresse 2], [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b95d9cdc6046d47210696

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL SDS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 444 819 726 RCS et au RM sous le numéro RM 42 Activité : plomberie chauffage

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c55ad33109fd079a98a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la validité du refus de renouvellement du bail commercial avec dénégation du statut des baux commerciaux du 06 mars 2024 L’article L. 145-1 I du code de commerce dispose que les dispositions du chapitre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6968fcdc6046d47559688

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af10d9cdc6046d47106813

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d432

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Attendu que par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de commerce de Montauban, qui a déclaré recevable l'action engagée sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce par M. Z...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3445acdc6046d471284d4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL) - [Adresse 2] -[Adresse 3] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83e1cdc6046d476f17a1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [P] (SARL) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811 320 977, ATTENDU QUE LE

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc2796

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

4ème Chambre civile

686d731ba2273490db10bb0b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9f47cdc6046d471af1dd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

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CA

2ème Chambre civile

69d89e10cdc6046d47bccaec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L.631-1, alinéa 2 du code de commerce, le redressement judiciaire donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc8c6386b7faaf82e37fd1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

code général des impôts, et L. 111-7 et suivants du code de la consommation, - qu'elle n'est donc pas une entreprise de travail temporaire telle que définie aux articles L. 1251-1 et suivants du code

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CC

civ2

ébouter de leurs demandes dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C201641

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L. 326-12 du Code des assurances prévoit qu'« En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, to us les contrats souscrits par elle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32af7cdc6046d47a93204

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

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TCOM

Trib. de Commerce

69e429cccdc6046d47be78e7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Numéro de rôle général : 2026F76 DEBITEUR : La SAS [T] 1986 [Adresse 1] [Localité 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 057 817 801 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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TCOM

Procédures collectives

69e89c69cdc6046d471e5686

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

MERCREDI

69ef4cfdcdc6046d47b4cba7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026L00731 1 LA SOCIETE RED SEA WINE SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00265 ROLE N° 2026L00731 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

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TCOM

1ère chambre

69e7a135cdc6046d4707374b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2025P00042 LE TRIBUNAL Vu le chapitre 6 du livre V relatif à la protection de l'entrepreneur individuel, le livre VI du code

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