AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921cb
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 80 sur 276
Pôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
29 octobre 2014
[B] à payer [D] et [T] [Y] ensemble la somme de 16 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.
Source officielle