du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles L. 145-33 et L145-34 et L 145-36 et suivants du Code de commerce, de 1’article R145-7 du Code de commerce, de l’article R145-11 du Code de commerce

Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le 29 juillet 1993, un commandement de payer aux fins de saisie-vente lui a été signifié.

FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [Y] a été engagée par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (ci-après l'ADAPT), le 29 avril 1985.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1102, 1172, 1353, 1358, 1359, 1360, 1361, 1363, 1378 et 1381du code civil et de l'article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que chacun est libre

Par jugement du 14 mai 2007, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 juin 2009, le tribunal de grande instance de Grasse, retenant la prescription biennale prévue à l'article L145-60 du code

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Attendu que l'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard

Dans ses conclusions en réponse du 29/3/2007, Sylvie Y... épouse Z... indique tout d'abord que les dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation n'ont pas été respectées et que dès lors Christian

Il demande à ce qu’ils soient en outre condamnés aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Domegest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés