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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92727
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272b
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272d
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92731
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92736
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92737
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92740
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92741
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2022, au visa des articles L124-5 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil, la société Areas Dommages demande à la
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2023, les consorts [K] demandent au tribunal au visa de l'article 1231-1 du code civil, des articles 42, 43, 328 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4240
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens -d'ordonner les intérêts de droit à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01205
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6784
5 avril 2024
5 avril 2024
en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37
Source officielle2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
19 octobre 2022
porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
L'AGS réplique que, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail, le contrat de travail ayant été conclu à compter du 1er mars 2015, la prescription de deux ans ayant commencé à courir à compter de
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2de
10 janvier 2025
10 janvier 2025
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
5fdb77b8425a925604068677
7 mars 2019
7 mars 2019
Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 3° du code des assurances, l'assuré est obligé : ' de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver
Source officiellePage 80 sur 146