AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
66ff0730172da17169ed808c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996 (tarif des huissiers), modifié par le Décret N°2001-212 du 8 Mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER SASU MANEMI
Source officiellePage 80 sur 181
5ème Chambre
5fdcc1897082ad2d2a5ccbd7
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Dès lors, il soutient que le tribunal a mal interprété les dispositions de l'article L132-8 du code des assurances et qu'il a droit à la moitié du capital décès soit à la somme de 30 497,61€ n'ayant reçu
Source officielle