[H], réservé les dépens ainsi que la demande de la société ESD fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

- Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

[F] visant à obtenir des délais de paiement ; Ordonner que les intérêts soient calculés suivant les modalités prévues par l'Article 1154 ancien (article 1343-2 nouveau) du Code Civil ; en tout

Ils sollicitent enfin une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Par jugement entrepris du 11 mars 2013 le juge de l'exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale relevant que si la cour de cassation a jugé que l'article L137-2 du

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L1332-4 du code du Travail).

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 août 2022.

L133-4-2 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Elle estimait, de ce fait, ne pas être tenue aux frais de défense en application de l'article 10 alinéa 4 de sa police, qui énonce, que 'si l'assuré entend choisir son propre avocat, il devra procéder

R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné

qui lui a été accordé par le décret du 03 août 2017, poursuivant les objectifs suivants, et entrant dans le cadre de l'article L143-2 du code rural et de la pêche maritime : «2° La consolidation d'exploitations

AFFAIRE : [N] [T] épouse [A], [V] [R] [A] C/ [C] [F], [J] [Y] DEMANDEURS Madame [N] [T] épouse [A] née le 27 Novembre 1944 à [Localité 6] (85), demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [R] [A] né le 23