Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f2557acdc6046d47011534
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15-I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 5 Mars 2025 M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6707700c81e733ee26982d8f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ainsi, selon l'article L651-8 du Code de Commerce, Monsieur [E] [W] aurait dû procéder à une déclaration de cessation de paiements au plus tard le 15 mai 2025.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabcc8f5ccbb77339a8d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86381
4 juillet 2002
4 juillet 2002
L621-40 du Nouveau Code de Commerce ne concerne pas les décisions de justice d'ores et déjà obtenues avant l'ouverture de la procédure collective et rappelle la position de la Cour de Cassation selon
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef309cdc6046d47220c78
7 avril 2026
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8509cdc6046d472abf8c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f851cdc6046d47c5fefa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L651-2 du code de commerce, -écarter la condamnation à payer 3 500 euros à M.
Source officielle1ère Chambre
69cf62b5cdc6046d47f404f7
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace0
11 février 2008
11 février 2008
L621- 22 du Code de commerce déposé par l' administrateur et complété par Me A... fait état de créances d' un montant supérieur à 200. 000 € constitué notamment des créances des organismes sociaux ; qu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
22 mai 2026
que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en
Source officielleChambre 06
69f37b24cdc6046d4719d8b1
15 avril 2025
15 avril 2025
[E] [X] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleChambre 06
69f40744cdc6046d4728b735
8 avril 2026
8 avril 2026
[U] [O] [Adresse 4] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
21 mai 2026
21 mai 2026
L622-26 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1ère Section
68e40511681ed727f2a3ffa7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L626-20 du code de commerce et 873 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 11 023,89 euros au titre du solde des sommes avancées, à titre superprivilégié, dans le cadre de la procédure de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d7d2cdc6046d47e663eb
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002961, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9e15cdc6046d472192cc
6 mai 2026
6 mai 2026
Il a saisi, par requête, le Président du Tribunal de commerce de céans, en application des articles L. 631-1 et suivants, R. 631-4 et R. 631-5 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb7dcdc6046d47d53eef
7 avril 2025
7 avril 2025
DU CODE DE COMMERCE.
Source officiellePage 80 sur 197