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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du code civil, condamner la société COLAS RAIL à lui payer 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et mauvaise foi du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En outre, l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l’application des articles L 452-1 à L 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
21 juin 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES : La SORGEM fait valoir que : Sur l'existence d'un accord entre les parties, l'article L.311-15 du code de l'expropriation dispose que les indemnités
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61638ef20d12e998c06d9d66
14 avril 2010
14 avril 2010
[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67ca
2 février 2012
2 février 2012
De même la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2011, a considéré que les termes de l'article L 442-6 I-2° a) du code de commerce définissent de manière claire, précise et sans ambiguïté le comportement
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire ; qui en ont délibéré, un rapport
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC001645812
15 avril 2014
15 avril 2014
On 15 September 2011 medical personnel at the immigration removal centre recorded in an R35 report that the first applicant had told them that she had been tortured by the Sri Lanka army
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
31 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c79019361
22 février 2018
22 février 2018
700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle16e chambre
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il n'y a donc pas de litispendance au sens de l'article 100 du code de procédure civile susvisé.
Source officielle16e chambre
65336b85bb40ec8318f31eab
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il n'y a donc pas de litispendance au sens de l'article 100 du code de procédure civile susvisé.
Source officielle3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'E.A.R.L Fonters-Bas, dans ses dernières écritures du 14 novembre2022, demande à la cour au visa des articles 1109 ancien et suivants du code civil, et notamment les articles 1110 et 1116 ancien, 1147
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire; qui en ont délibéré, un rapport
Source officielle1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
17 mai 2022
4 et 8 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et de l'article 2 du Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006.
Source officiellePage 80 sur 81