Elles soutiennent que : - en qualité d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour la protection de l'environnement, elles justifient de leur intérêt à agir contre

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article

Ce chemin ne constituant pas une voie nouvellement créée, la commune pouvait légalement recourir à la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière

X... le 9 décembre 2009 qui faisait référence à la seule candidature de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, L. 142-2 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QU'une

Un désaccord existant entre son médecin traitant et les services médicaux de la caisse, Mme [N] [I] a demandé la mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité

, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URCE a refusé de prendre en charge comme rechute d'un accident du travail de 1988 les troubles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Michel X..., salarié de la société Comptoirs modernes Badin Defforey, a été

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent aucunement la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger

par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives

L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de celles de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, auxquelles renvoie l'article L. 161-8 précité.Sur les conclusions aux fins d'annulation

L. 331-2 du code rural (nouveau) dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code rural et

L. 141-3 à L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles R. 141-1 et R. 141-12 du même code ; - les dispositions de l'article L.731-1 à L.731-3

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué

constatés sont anciens et ne justifient aucune prise en charge nouvelle ; qu'en affirmant le contraire pour ordonner une mesure d'expertise complémentaire, les juges du fond ont violé ensemble les articles